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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire de la République " ; c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028602054Cette aide générée porte sur Article R750-12 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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