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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028602056Cette aide générée porte sur Article R750-13 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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