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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2023
Les articles R. 212-65 à R. 212-94 , R. 213-10-1 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale. L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023.
Version en vigueur du 24 mars 2022 au 28 octobre 2022
Cartographie jurisprudentielle
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