Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Texte intégral
Les articles D. 623-1, D. 623-2 , D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Les articles D. 623-1, D. 623-2 , D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.