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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 février 2014 au 1 avril 2017

Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles D. 611-17 , D. 612-18 , D. 623-1, D. 623-2 , D. 630-1 , D. 641-1 et D. 643-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Nouvelle version :
Les articles D. ~~Suppression : 611-17 , D. 612-18 , D.~~ 623-1, D. 623-2 , D. 630-1 ~~Suppression : , D. 641-1~~ et D. ~~Suppression : 643-1~~Ajout : 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.