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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application du livre V à Saint-Martin, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer prévue à l'article R. 710-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.