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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.