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Version en vigueur depuis le 19 février 2014
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B , 199 ter B et 220 B du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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