Article L511-2 — Code de la recherche

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 février 2014

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales .

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