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Version en vigueur depuis le 19 février 2014
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028617053Cette aide générée porte sur Article L512-1 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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