Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 février 2014
Texte intégral
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 février 2014
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier .