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Version en vigueur depuis le 19 février 2014
Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 521-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel. Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l' article 1039 du code général des impôts .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028617093Cette aide générée porte sur Article L521-11 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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