Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 février 2014
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.
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Version applicable au 25 août 2026
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Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.