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Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-37 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028715445Cette aide générée porte sur Article L614-39 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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