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Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028715443Cette aide générée porte sur Article L614-38 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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