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Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028715541Cette aide générée porte sur Article L623-42 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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