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Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-41 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028715544Cette aide générée porte sur Article L623-43 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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