Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
Texte intégral
La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.
Chargement de la page
Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.