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Version en vigueur du 19 mars 2014 au 8 août 2015
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents habilités à constater les infractions ou manquements au présent livre ou aux textes pris pour son application peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions.