Article L121-49

Tout manquement aux articles L. 121-42 à L. 121-47 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1 .