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Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Article L121-49

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 145 (V) — art. 145 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029947799
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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