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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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5 articles modifiésAucune abrogation174 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
CrééArticle L314-15
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
CrééArticle L112-12
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
CrééArticle L721-5
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
CrééArticle L129-1
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
CrééArticle L3124-11
Entrée en vigueur le 19 mars 2014