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Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution , à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028776961Cette aide générée porte sur Article 226-4-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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