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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende. Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047898844Cette aide générée porte sur Article 226-4-2-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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