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Version en vigueur depuis le 4 février 2023
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4 , dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047087825Cette aide générée porte sur Article 226-4-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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