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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mai 2014 au 6 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si un membre titulaire et son suppléant ont perdu le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir par l'élection d'un remplaçant et de son suppléant, dans les conditions prévues aux articles R. 1213-2 à R. 1213-13 et aux articles R. 1213-15 et R. 1213-16 . Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du Conseil national d'évaluation des normes. Celui-ci peut valablement délibérer, sous réserve de l'article R. 1213-22 .
Nouvelle version :
Suppression : SiAjout : EnSuppression : uncas
Ajout :
Suppression : membre
Ajout : de
Suppression : titulaire
Ajout : cessation
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : mandat
Suppression : suppléant
Ajout : local
Suppression : ont
Ajout : d'un
Suppression : perdu
Ajout : membre
Suppression : le
Ajout : élu
Suppression : mandat
Ajout : du
Suppression : électif
Ajout : conseil
Suppression : à
Ajout : national
Suppression : raison
Ajout : au
Ajout : titre
duquel
Suppression : ils
Ajout : il
Suppression : ont
Ajout : siège
Suppression : été
Ajout : au
Suppression : désignés,
Ajout : sein
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : ce
Suppression : pourvu
Ajout : conseil,
Suppression : aux
Ajout : l'association
Suppression : vacances
Ajout : nationale
Suppression : pour
Ajout : d'élus
Suppression : la
Ajout : locaux
Suppression : durée
Ajout : représentative
du
Suppression : mandat restant
Ajout : collège
Suppression : à
Ajout : concerné
Suppression : courir
Ajout : informe
par
Suppression : l'élection
Ajout : lettre
Suppression : d'un
Ajout : recommandée
Suppression : remplaçant
Ajout : avec
Suppression : et
Ajout : accusé
de
Ajout : réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec
son
Suppression : suppléant
Ajout : accord préalable
,
Suppression : dans
Ajout : l'élu
Ajout : concerné en fonctions jusqu'au prochain renouvellement général prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 ou désigne un nouveau membre selon
les
Suppression : conditions
Ajout : modalités
Suppression : prévues
Ajout : fixées
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : articles
Ajout : second
Suppression : R
Ajout : alinéa du présent article
.
Suppression : 1213-2
Ajout : En
Ajout : cas de maintien en fonctions, l'accord du membre élu concerné doit être écrit et joint
à
Suppression : R
Ajout : la lettre recommandée adressée au secrétariat du conseil
.
Suppression : 1213-13
Ajout : En
Suppression : et
Ajout : cas
Ajout : de vacance définitive en cours de mandat du siège d'un membre élu mentionné
aux articles R.
Suppression : 1213-15
Ajout : 1213-2
Suppression : et
Ajout : à
R.
Suppression : 1213-16 .
Ajout : 1213-5
Suppression : Toutefois
,
Suppression : il
Ajout : l'association
Suppression : n'est
Ajout : nationale
Suppression : pas
Ajout : d'élus
Suppression : pourvu
Ajout : locaux
Suppression : aux
Ajout : représentative
Suppression : vacances
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : collège
Suppression : surviennent
Ajout : concerné
Suppression : dans
Ajout : désigne
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : douze
Ajout : nouveau
Suppression : mois
Ajout : membre
Suppression : précédant
Ajout : et
Ajout : en informe par lettre recommandée avec accusé de réception