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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mai 2014 au 5 juillet 2019
Version en vigueur du 17 juillet 2022 au 29 avril 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.
Ajout : fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : transformation
Suppression : 5211-30
Ajout : d'un
Ajout : syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015
est
Suppression : égale
Ajout : déterminée
Ajout : : 1° Pour la fraction mentionnée
au
Suppression : produit
Ajout : 5°
Ajout : du même article, au prorata des valeurs locatives des résidences principales établies en 2021 ; 2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant la perte
de
Ajout : recettes de
la
Suppression : population
Ajout : taxe
Ajout : foncière sur les propriétés bâties, au prorata des pertes
de
Suppression : l'établissement
Ajout : bases
Suppression : public
Ajout : d'imposition
Ajout : intercommunales
de
Suppression : coopération
Ajout : cette
Suppression : intercommunale
Ajout : taxe
Suppression : par
Ajout : résultant,
Suppression : l'écart
Ajout : en
Suppression : relatif
Ajout : 2021,
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'application
Suppression : potentiel
Ajout : des
Suppression : fiscal
Ajout : dispositions
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : habitant
Ajout : 1°
Ajout : du I
de
Suppression : cet
Ajout : l'
Suppression : établissement
Ajout : article
Suppression : et
Ajout : 29
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : la
Suppression : fiscal
Ajout : loi
Suppression : moyen
Ajout : n°
Ajout : 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 3° Pour la part des sommes perçues
par
Suppression : habitant
Ajout : le
Ajout : groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de cotisation foncière
des
Suppression : établissements
Ajout : entreprises,
Suppression : publics
Ajout : au
Ajout : prorata des pertes
de
Suppression : coopération
Ajout : bases
Suppression : intercommunale
Ajout : d'imposition
Ajout : intercommunales
de
Suppression : même
Ajout : cette
Suppression : nature
Ajout : taxe résultant
,
Suppression : pondéré
Ajout : en 2021
,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : l'application
Suppression : échéant,
Ajout : des
Ajout : dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ; 4° Pour les sommes perçues
par le
Suppression : coefficient
Ajout : groupement
Suppression : d'intégration
Ajout : au
Suppression : fiscale
Ajout : titre
Ajout : du prélèvement prévu au VIII du 2.1
de
Suppression : l'établissement
Ajout : l' article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021