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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : PourSuppression : dotationAjout : l'applicationAjout : du huitième alinéa de Suppression : péréquationAjout : l'articleSuppression : prévueAjout : L.Suppression : auAjout : 5211-29Suppression : bAjout : ,Ajout : la part du
Suppression : I
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : transformation
Suppression : 5211-30
Ajout : d'un
Ajout : syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015
est
Suppression : égale
Ajout : déterminée
Ajout : : 1° Pour la fraction mentionnée
au
Suppression : produit
Ajout : 5°
Ajout : du même article, au prorata des valeurs locatives des résidences principales établies en 2021 ; 2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant la perte
de
Ajout : recettes de
la
Suppression : population
Ajout : taxe
Ajout : foncière sur les propriétés bâties, au prorata des pertes
de
Suppression : l'établissement
Ajout : bases
Suppression : public
Ajout : d'imposition
Ajout : intercommunales
de
Suppression : coopération
Ajout : cette
Suppression : intercommunale
Ajout : taxe
Suppression : par
Ajout : résultant,
Suppression : l'écart
Ajout : en
Suppression : relatif
Ajout : 2021,
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'application
Suppression : potentiel
Ajout : des
Suppression : fiscal
Ajout : dispositions
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : habitant
Ajout : 1°
Ajout : du I
de
Suppression : cet
Ajout : l'
Suppression : établissement
Ajout : article
Suppression : et
Ajout : 29
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : la
Suppression : fiscal
Ajout : loi
Suppression : moyen
Ajout : n°
Ajout : 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 3° Pour la part des sommes perçues
par
Suppression : habitant
Ajout : le
Ajout : groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de cotisation foncière
des
Suppression : établissements
Ajout : entreprises,
Suppression : publics
Ajout : au
Ajout : prorata des pertes
de
Suppression : coopération
Ajout : bases
Suppression : intercommunale
Ajout : d'imposition
Ajout : intercommunales
de
Suppression : même
Ajout : cette
Suppression : nature
Ajout : taxe résultant
,
Suppression : pondéré
Ajout : en 2021
,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : l'application
Suppression : échéant,
Ajout : des
Ajout : dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ; 4° Pour les sommes perçues
par le
Suppression : coefficient
Ajout : groupement
Suppression : d'intégration
Ajout : au
Suppression : fiscale
Ajout : titre
Ajout : du prélèvement prévu au VIII du 2.1
de
Suppression : l'établissement
Ajout : l' article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021