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Pour l'application du Suppression : huitième alinéa de l'article L. 5211-29 , laAjout : a Suppression : partAjout : et du Suppression : potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avantAjout : b Suppression : leAjout : du 1Suppression : er janvier 2015Ajout : ° et Suppression : des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1Suppression : er janvier 2015 est déterminée : 1° Suppression : Pour la fraction mentionnée au 5° du même article, au prorata des valeurs locatives des résidences principales établies en 2021 ; 2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 6°Ajout : bis du Suppression : même article compensant la perte de recettesAjout : II de Suppression : la taxe foncière surAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : propriétésAjout : 5211-29 Suppression : bâties, Suppression : au prorata des pertes de bases d'impositionAjout : le Suppression : intercommunalesAjout : produit de Suppression : cetteAjout : la taxe Suppression : résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l' article 29Ajout : ou de la Suppression : loi n° 2020-1721 duAjout : redevance Suppression : 29Ajout : d'enlèvement Suppression : décembreAjout : des Suppression : 2020Ajout : ordures Suppression : deAjout : ménagères Suppression : financesAjout : retenu pour Suppression : 2021 ; 3° Pour la part des sommes perçues parAjout : déterminer le Suppression : groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensantAjout : coefficient Suppression : laAjout : d'intégration Suppression : perteAjout : fiscale Suppression : deAjout : des Suppression : recettesAjout : communautés de Suppression : cotisation foncière des entreprisesAjout : communes, Suppression : au prorata des Suppression : pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, enAjout : communautés Suppression : 2021Ajout : d'agglomération, Suppression : de l'application des Suppression : dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné auAjout : communautés Suppression : 2°Ajout : urbaines Suppression : ;Ajout : et Suppression : 4°Ajout : des Suppression : PourAjout : métropoles Suppression : lesAjout : est Suppression : sommesAjout : celui Suppression : perçuesAjout : constaté Suppression : parAjout : dans le Suppression : groupement au titre du prélèvement prévu au VIII du 2.1 de l' article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au prorataAjout : compte de Suppression : la populationAjout : gestion Suppression : auAjout : afférent Suppression : 1erAjout : à Suppression : janvierAjout : l'avant-dernier Suppression : 2021Ajout : exercice.