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Ajout · Suppression
Pour l'application du Suppression : huitième alinéa de l'article L. 5211-29 , laAjout : aSuppression : partAjout : et du Suppression : potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avantAjout : bSuppression : leAjout : du 1Suppression : er janvier 2015Ajout : ° et Suppression : des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1Suppression : er janvier 2015 est déterminée : 1
°
Suppression : Pour la fraction mentionnée au 5° du même article, au prorata des valeurs locatives des résidences principales établies en 2021 ; 2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 6°
Ajout : bis
du
Suppression : même article compensant la perte de recettes
Ajout : II
de
Suppression : la taxe foncière sur
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : propriétés
Ajout : 5211-29
Suppression : bâties
,
Suppression : au prorata des pertes de bases d'imposition
Ajout : le
Suppression : intercommunales
Ajout : produit
de
Suppression : cette
Ajout : la
taxe
Suppression : résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l' article 29
Ajout : ou
de la
Suppression : loi n° 2020-1721 du
Ajout : redevance
Suppression : 29
Ajout : d'enlèvement
Suppression : décembre
Ajout : des
Suppression : 2020
Ajout : ordures
Suppression : de
Ajout : ménagères
Suppression : finances
Ajout : retenu
pour
Suppression : 2021 ; 3° Pour la part des sommes perçues par
Ajout : déterminer
le
Suppression : groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant
Ajout : coefficient
Suppression : la
Ajout : d'intégration
Suppression : perte
Ajout : fiscale
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : recettes
Ajout : communautés
de
Suppression : cotisation foncière des entreprises
Ajout : communes
,
Suppression : au prorata
des
Suppression : pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en
Ajout : communautés
Suppression : 2021
Ajout : d'agglomération
,
Suppression : de l'application
des
Suppression : dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au
Ajout : communautés
Suppression : 2°
Ajout : urbaines
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 4°
Ajout : des
Suppression : Pour
Ajout : métropoles
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : sommes
Ajout : celui
Suppression : perçues
Ajout : constaté
Suppression : par
Ajout : dans
le
Suppression : groupement au titre du prélèvement prévu au VIII du 2.1 de l' article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au prorata