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Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
La comptabilité est tenue conformément au plan comptable applicable en la matière arrêté par instruction conjointe du ministre chargé des finances, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales et soumise aux règles de la comptabilité publique.
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
Cartographie jurisprudentielle
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