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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
Les tarifs des services publics de mobilité sont fixés ou homologués par l'autorité compétente conformément à la procédure définie par la convention passée entre celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
Cartographie jurisprudentielle
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