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Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1422-24 et au 2° de l'article R. 1432-1 .
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
Cartographie jurisprudentielle
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