Article R1452-2
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Créé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1422-24 et au 2° de l'article R. 1432-1 .