Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.