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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029106034Cette aide générée porte sur Article L212-10-6 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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