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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029106036Cette aide générée porte sur Article L212-10-7 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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