Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.