Article L671-3 — Code de l'énergie

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2 .

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