Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014
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Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.