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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juin 2014 au 24 mai 2019
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 , l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
Nouvelle version :
En cas d'insuffisance de représentation des engagements Suppression : faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaireAjout : mentionnés
Suppression : d'affectation
Ajout : au
Suppression : mentionnée
Ajout : 1°
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 134-2
Ajout : 134-1
, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la représentation de
Suppression : ses
Ajout : la
Ajout : provision de diversification des
engagements
Suppression : faisant
Ajout : mentionnés
Suppression : l'objet
Ajout : au
Suppression : d'une
Ajout : même
Suppression : comptabilité
Ajout : 1°
Suppression : auxiliaire
Ajout : le
Suppression : d'affectation
Ajout : permet,
Ajout : l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions. Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L. 134-1, s'il apparaît que la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une provision pour garantie à terme. L'entreprise d'assurance assure la représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent. Lorsque
le
Ajout : niveau de la représentation de cette provision le
permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.