Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.