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Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 avril 2018

Version en vigueur depuis le 8 avril 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112-23 , le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature, y compris au titre des prérogatives qu'il tient de l'article L. 111-3 , aux responsables des directions et services de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine. En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et dépenses.
Nouvelle version :
Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112-23 , le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature, y compris au titre des prérogatives qu'il tient de l'article L. 111-3 , aux ~~Suppression : responsables des directions et services~~Ajout : agents de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine. En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et dépenses.