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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, par décision publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, que d'autres catégories d'actes que celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 112-28 y sont publiées. S'il l'estime utile, il peut décider d'y publier tout autre acte.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029231598Cette aide générée porte sur Article D112-29 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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