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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles mentionnées au 5° de l'article R. 112-4 , à l'article R. 112-5 et à l'article D. 311-1 ainsi que le règlement général mentionné à cet article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029231602Cette aide générée porte sur Article A112-30 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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