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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles prises en application du 2° de l'article L. 111-3 , ainsi que celles prises en application du 3° de l'article R. 112-23 et des articles R. 112-24 et R. 112-25 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029231604Cette aide générée porte sur Article A112-31 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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