Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Texte intégral
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles mentionnées au 5° de l'article R. 112-4 , à l'article R. 112-5 et à l'article D. 311-1 ainsi que le règlement général mentionné à cet article.