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Version en vigueur depuis le 1 août 2019
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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