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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le ministre a la faculté de demander à la commission de classification un nouvel examen. La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par le comité de classification ou la commission de classification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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