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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
La liste prévue à l'article L. 311-2 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029231758Cette aide générée porte sur Article D211-16 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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